Le député Genuis présente un projet de loi visant à empêcher les fonctionnaires de promouvoir l’aide médicale à mourir

OTTAWA (Ontario) — Garnett Genuis, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable de l’Emploi, a fait la déclaration suivante au sujet du dépôt du projet de loi C-260, Loi sur la prévention de la contrainte à l’égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l’aide médicale à mourir :

« Je suis heureux d’avoir présenté aujourd’hui le projet de loi C-260, qui comble une lacune évidente dans les lois canadiennes sur l’aide médicale à mourir.

« Les Canadiens s’attendent à ce que les conversations difficiles sur la mort aient lieu entre un patient consentant et son professionnel de la santé, et non entre un fonctionnaire et un citoyen qui n’est pas consentant.

« Pourtant, nous continuons d’entendre des histoires horribles de fonctionnaires qui poussent les gens à envisager l’aide médicale à mourir alors qu’ils ont recours à des services gouvernementaux sans rapport avec cette question. Cela a un impact particulièrement négatif sur les anciens combattants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes en situation de pauvreté.

« Le projet de loi C-260 remédie à ce problème en interdisant à un fonctionnaire du gouvernement en position d’autorité de proposer l’aide médicale à mourir à un citoyen qui ne la demande pas. S’il est adopté, ce projet de loi offrira une protection solide aux personnes handicapées, aux anciens combattants et à ceux qui cherchent à obtenir les services auxquels ils ont droit.

« Il ne s’appliquerait pas aux cas où les personnes demandent elles-mêmes des informations sur l’aide médicale à mourir, et prévoit une exception claire pour les médecins et les infirmières.

« Je demande à tous les députés de soutenir cette loi de gros bon sens qui protège le droit des Canadiens en situation de vulnérabilité potentielle d’accéder aux services gouvernementaux sans promotion indésirable de l’aide médicale à mourir. »

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